J.O. 201 du 30 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 août 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0500580A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCCF0300849A du 12 novembre 2003 sont prorogées jusqu'au 31 août 2006.